méthodes contemporaines d'interprétation législative contraignante hors litige (Argentine, Brésil, Chine, France, Russie)
Certaines méthodes contemporaines d'interprétation législative hors litige, développées par la doctrine et par les tribunaux, se distinguent par leur caractère contraignant. Notamment pratiquées en Argentine, au Brésil, en Chine et en Russie, ces méthodes enrichissent tant le contenu que les sens des législations qui ...