30 ans de saisine parlementaire du Conseil Constitutionnel

colloque et publication en hommage à Louis Favoreu

Présentée par certains comme une révision sans importance, voire comme un " gadget ", l'instauration, à l'initiative du Président de la République M. Valéry Giscard d'Estaing, de la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel par la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 s'est révélée ...

Le contrôle du référendum par la justice constitutionnelle

La question du contrôle du référendum par la justice constitutionnelle se pose en France depuis la décision du 6 novembre 1962 dans laquelle le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler les lois référendaires, au motif, notamment, qu'elles " constituent l'expression directe de la souveraineté ...