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Le Guide de la Défense Pénale

  • ISBN: 9782247057962
  • Editorial: Editions Dalloz
  • Lugar de la edición: París. Francia
  • Edición número: 3e éd.
  • Colección: Guides Dalloz
  • Encuadernación:
  • Medidas: 18 cm
  • Nº Pág.: 727
  • Idiomas: Francés

Papel:
37,41 €
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Resumen

I. Droit à un avocat : droit à l#assistance d#un avocat, à la représentation par un avocat, à son libre choix, au secret des entretiens et des correspondances II. Droit de connaître l#accusation : droit d#être informé des poursuites, de connaître le dossier de la procédure, de disposer dune copie du dossier III. Droit de contester l#accusation : droit de la personne poursuivie de se taire, d#argumenter, à l#interrogatoire des témoins, à l#instruction matérielle des faits IV. Droit de contester la légalité de l#accusation : actions en irrecevabilité de la procédure, en délai excessif, et en illégalité V. Droit de contester le jugement : recours contre les décisions des juridictions d#instruction, de détention provisoire et de contrôle judiciaire, des décisions de condamnation, et lors de l#exécution des décisions de condamnation VI. Droit de contester le juge : droit de récuser le juge, mise en cause de sa responsabilité, réparation des dommages judiciaires Autour de six catégories de droits fondamentaux que sont le droit à un avocat, le droit de connaître l#accusation, le droit de contester l#accusation, sa légalité, le droit de contester le jugement ou le juge, le Guide de la défense pénale présente en une centaine de modules l#ensemble des procédures nécessaires à l#exercice effectif des droits de la défense. Chaque module, conçue autant comme un instrument de révision que de travail, expose les droits et actions associées, les évolutions historiques, les textes applicables et la jurisprudence la plus récente. En fin d#ouvrage, un référentiel de la défense pénale expose les principaux délais, les 260 articles du Code de procédure pénale organisant les droits de la défense ainsi qu'une liste thématique et commentée des arrêts de jurisprudence de la Cour de cassation

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