Droit penal des affaires

étude comparative franco-espagnole de l'infraction

Au-delà de la spécificité de la délinquance à laquelle il s'adresse, le droit pénal des affaires se distingue par la particularité des instruments juridiques qu'il met en place. A cet égard, en France comme en Espagne, il s'écarte des règles pénales communes ...

La sélection des recours par la juridiction constitutionnelle

(Allemagne, Espagne et Etats-Unis)

Parce que la Constitution ne se limite pas à définir un ordre juridique objectif à la défense duquel seraient simplement intéressés les autorités politiques et les juges, mais qu'elle définit, également, un ordre juridique subjectif qui concerne, au premier chef, les individus, il a ...

Les "garanties légales des exigences constitutionnelles" dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Apparue dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1986, l'expression de " garanties légales des exigences constitutionnelles " est désormais régulièrement utilisée. Elle doit être lue en relation avec le considérant dans lequel elle est intégrée : s'il est loisible au législateur de modifier, de compléter ...

La dation en paiement

La dation en paiement est un mode autonome d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. L'originalité de la dation une fois avérée, sa vitalité en droit positif a pu être vérifiée. Au fil de cette ...

Le pouvoir des volontés individuelles en droit des sûretés

L'arbitre, le juge et les pratiques illicites du commerce international

L'objet de cette étude est l'examen de la sanction des pratiques illicites du commerce international dans les relations de droit privé. dans ce domaine si vaste et en permanate mutation, des normes, qu'elles soient d'origine étatique, inter-étatique ou anationale, existent. Elles ...

L'articulation du trust et du Droit des successions

Plongeant ses racines dans la civilisation juridique anglaise, le trust es tétranger au système de droit français. Pourtant, le développement des relations internationales conduit l'ordre du for à composer de plus en plus avec l'institution anglaise. La compétence de la loi française pour ...