Le droit européen des sociétés a connu un essor significatif au cours des dernières années. Plusieurs directives sur des questions importantes, telles que les offres publiques d'acquisition et les fusions transfrontalières, ont finalement été adoptées. Des structures particulières attendues de longue date, en particulier ...
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Suite à la conclusion des Accords bilatéraux de 1999, un nouveau cycle de négociations entre la Suisse et l#Union européenne a abouti, le 26 octobre 2004, à la signature à Luxembourg des Accords bilatéraux II. Ce seizième volume de la Collection des « Dossiers de ...
Suite à la conclusion des Accords bilatéraux de 1999, un nouveau cycle de négociations entre la Suisse et l#Union européenne a abouti, le 26 octobre 2004, à la signature à Luxembourg des Accords bilatéraux II. Ce seizième volume de la Collection des « Dossiers de ...
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