La reconnaissance des sûretés mobilières conventionnelles étrangères

dans l'ordre juridique français

Dans les situations présentant des éléments d'extranéité, le droit français rattache les sûretés mobilières conventionnelles à la lex rei sitae, c'est-à-dire la loi du lieu de situation du bien grevé. La nature mobile de ce dernier entraîne fréquemment une confrontation de l'ordre ...