Logotipo librería Marcial Pons
Les actes de gouvernement

Les actes de gouvernement

  • ISBN: 9782247068449
  • Editorial: Editions Dalloz
  • Lugar de la edición: Paris. Francia
  • Colección: Bibliothèque Dalloz
  • Encuadernación: Rústica
  • Medidas: 24 cm
  • Nº Pág.: 207
  • Idiomas: Francés

Papel: Rústica
46,10 €
Sin Stock. Envío en 2/3 semanas.

Resumen

Tout régime qui a l'ambition de réaliser l'Etat de droit doit biffer de ses institutions ce symbole défectueux qu'est l'acte de gouvernement. A la solution simpliste et rudimentaire qu'il consacre en faveur de la liberté de l'Exécutif, nous demandons que soit substituée la solution plus souple, plus nuancée de la réserve du pouvoir discrétionnaire. Tout aussi bien que l'acte de gouvernement, elle nous préservera du " gouvernement des juges " demeurant strictement cantonnés dans leur rôle naturel de gardiens de la légalité ; mais elle assurera un équilibre plus harmonieux entre les idées antagonistes d'autorité et de liberté. Dans les pays à contrôle juridictionnel développé qui consacrent encore l'acte de gouvernement et qui n'ont pas renié dans leur conception du droit public toute idée de liberté garantie des individus, la substitution vaut d'être tentée. Et nous formulons l'espoir que la France donnera l'exemple.

Resumen

Utilizamos cookies propias y de terceros para mejorar nuestros servicios y facilitar la navegación. Si continúa navegando consideramos que acepta su uso.

aceptar más información