L'effet international de la faillite
uné réalité?
- ISBN: 9782247058976
- Editorial: Editions Dalloz
- Fecha de la edición: 2004
- Lugar de la edición: Paris. Francia
- Encuadernación: Rústica
- Medidas: 24 cm
- Nº Pág.: 185
- Idiomas: Francés
Papel: Rústica
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La récente affirmation par la Cour de cassation du principe d'universalité de la faillite et l'entrée en vigueur lé 31 de mai 2002 du règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité ont marqué profondément le droit de la faillite internationale. L'accent est dorénavant mis sur la reconnaissance d'un effet international à la faillite: les procédures françaises pourraient appréhender l'intégralité du patrimoine du débiteur quel que soit le lieu de situation des biens et inversement, les procédures étrangères devraient pouvoir développer leurs effets en France.
Coords:David Robine, Fabienne Jault-Seseke
