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Le procès constitutionnel

Le procès constitutionnel

  • ISBN: 9782275033983
  • Editorial: L.G.D.J.
  • Lugar de la edición: Paris. Francia
  • Edición número: 2e éd
  • Colección: Systèmes. Droit
  • Encuadernación: Rústica
  • Medidas: 22 cm
  • Nº Pág.: 233
  • Idiomas: Francés

Papel: Rústica
24,07 €
Sin Stock. Disponible en 5/6 semanas.

Resumen

Le nouvel article 61-I de la Constitution introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui ouvre pour une partie à un procès le droit de contester la constitutionnalité de dispositions d'une loi promulguée marque une avancée certaine pour l'Etat de droit. Au-delà des effets attendus - créer un lien direct entre les individus et la Constitution, purger l'ordre constitutionnel des dispositions législatives inconstitutionnelles et assurer la prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique interne -, la question prioritaire de constitutionnalité consacrée par la loi organique du 10 décembre 2009 conduira le juge constitutionnel à adopter les principales règles du procès ordinaire (règlement intérieur QPC du 4 février 2010). Jusqu'à cette réforme, parler de " procès constitutionnel " pouvait paraître étrange. Pourtant, comme le procès administratif traite de la procédure suivie devant les juridictions administratives, le procès constitutionnel aborde la procédure suivie devant le juge constitutionnel.

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