Le nouveau Droit des successions et des libéralités
Loi du 23 juin 2006, commentaire et formules
- ISBN: 9782856231104
- Fecha de la edición: 2007
- Lugar de la edición: Paris. Francia
- Encuadernación: Rústica
- Medidas: 24 cm
- Nº Pág.: 489
- Idiomas: Francés
SOMMAIRE: LA REFORME DES SUCCESSIONS La dévolution successorale et les droits des héritiers L'acceptation de la succession Les successions vacantes et en déshérence L'administration de la succession par un mandataire LA REFORME DES LIBERALITES Définitions générales L'affaiblissement de la réserve La modernisation des dispositions testamentaires Les nouvelles formes de libéralités DISPOSITIONS DIVERSES Dispositions relatives aux régimes matrimoniaux Dispositions relatives au pacte civil de solidarité Autres dispositions Entrée en vigueur et dispositions transitoires FORMULES Actes et clauses relatifs aux successions Actes et clauses relatifs aux libéralités Actes et clauses relatifs aux régimes matrimoniaux et au PACS
Préface de Philippe Malaurie
