Le Droit transitoire
conflits des lois dans le temps
- ISBN: 9782247072453
- Editorial: Editions Dalloz
- Fecha de la edición: 2008
- Lugar de la edición: Paris. Francia
- Colección: Bibliothèque Dalloz
- Encuadernación: Rústica
- Medidas: 24 cm
- Nº Pág.: 587
- Idiomas: Francés
Papel: Rústica
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C'est donc une erreur complète de croire que le contenu de la loi puisse servir de base à la solution des conflits de lois dans le temps ; ce qu'il importe de rechercher, c'est quelle est l'incidence de la loi sur les situations juridiques, et selon que la loi nouvelle doit atteindre ces situations à tel ou tel moment, son action pourra être admise vis-à-vis des situations qui n'ont pas encore atteint ce moment, ou devra être écartée vis-à-vis de celles qui l'ont dépassé.
Présentation de Luois-Augustin Barrière
