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La procedure en tous ses états

  • ISBN: 9782707614032
  • Editorial: Montchrestien
  • Lugar de la edición: Paris. Francia
  • Encuadernación: Rústica
  • Medidas: 24 cm
  • Nº Pág.: 470
  • Idiomas: Francés

Papel: Rústica
81,98 €
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Resumen

SOMMAIRE: Art processuel. Le juge civil de cassation, le moyen relevé d'office et le principe de la contradiction. Le justiciable, à ne pas oublier. Le moyen contraire aux précédentes écritures. Qu'est la plaidoirie devenue ?. L'appel des jugements statuant sur les incidents de la saisie immobilière. L'erreur judiciaire. Construire ensemble des débats utiles. Ma vie place Vendôme. L'imagination du juge. Sans autre forme de procès. La droit à un tribunal, et ses limites, selon la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme. Restaurer l'utilité du juge de 1ère instance. Les projets de loi et de décret devant le conseil d'état. De la nullité des actes vers l'inefficacité relative. Le projet de l'american law instiutute et d'un droit de principes et règles de procédure civile transnationales. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. L'impartialité du juge dans la jurisprudence civile de la cour de cassation. Le procès civil de presse. Touche pas à mon code !. Principe de la contradiction et expertise en droit privé. Les trentes glorieuses de la direction civile du ministère de la justice. La diffusion de la jurisprudence, mission de service public. L'exigence de qualité de la justice civile dans le respect des principes directeurs de l'euro-proçès. Regards sur la nature de la faute civile et celle de la faute pénale dans les infractions intentionnelles. Le mythe de l'effet de titre. La subsidiarité de la Convention européenne des droits de l'homme devant la cour de cassation. L'omission de l'acte de procédure. La contrainte par dissuasion. Les difficultés relatives aux titres exécutoires devant le juge de la saisie immobilière et le juge de l'exécution. Retour sur la qualification. Le sort de la créance d'aliments dans les procédures collectives. Le bâtonnier dans tous ses états. Procédure orale ou écrite en matière prud'homale

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