La détermination de la Loi Succesorale applicable au regard des systèmes juridiques non unifiés
Aspects de Droit espagnol et de Droit français
- ISBN: 9788411240840
- Editorial: Editorial Aranzadi
- Fecha de la edición: 2023
- Lugar de la edición: Pamplona. España
- Colección: Estudios
- Encuadernación: Rústica
- Medidas: 23 cm
- Nº Pág.: 368
- Idiomas: Francés
Le caractère international d'une succession oblige à se poser la question de la détermination de la loi successorale applicable au regard de règles de conflit de lois aujourd'hui profondément remaniées suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) du 4 juillet 2012, applicable aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015. Cette question prend un éclairage tout particulier en présence d'un système juridique non unifié en matière successorale. Ledit règlement impose la consultation des règles spécialement prévues pour la résolution des conflits internes de lois par l'Etat plurilégislatif dont la loi a été désignée. Cette méthode empêche néanmoins toute prévisibilité. Seule la méthode de désignation directe consistant à appliquer le droit substantiel où se concrétise le rattachement employé par la règle de conflit supranationale semble garantir une véritable sécurité juridique et favorise la planification patrimoniale internationale. Cependant, dans une situation purement interne, les règles de conflit de lois de source étatique ne devraient perdre en autonomie dans le cadre des conflits internes de lois
PARTIE I. L’ADHÉSION À LA MÉTHODE DEDÉSIGNATION DIRECTE POUR LA DÉTERMINATION DE LA LOI SUCCESSORALE APPLICABLE DANS UN LITIGE INTERNATIONAL
TITRE I. LE REJET DE LA MÉTHODE DE DÉSIGNATION SUBSIDIAIRE
CHAPITRE 1. UNE TECHNIQUE DE DÉSIGNATION COMPLIQUANT LE PROCESSUS DE QUALIFICATION
CHAPITRE 2. UNE TECHNIQUE DE DÉSIGNATION DE L’ ORDRE JURIDIQUE INEFFICACE
TITRE II. L’OPPORTUNITÉ DU RECOURS À LA TECHNIQUE DE DÉSIGNATION DIRECTE
CHAPITRE 1. LA CONFORMITÉ DE LA MÉTHODE À L’ESSOR DU RÔLE DE LA VOLONTÉ INDIVIDUELLE DANS LA RÉGLEMENTATION DES RELATIONS FAMILIALES
CHAPITRE 2. LA LÉGITIMITÉ DE LA MÉTHODE DE DÉSIGNATION DIRECTE
PARTIE II. LE NÉCESSAIRE MAINTIEN D’UN TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ DES CONFLITS INTERNES DE LOIS DANS UN LITIGE SUCCESSORAL
TITRE I. UN PARALLÉLISME DU TRAITEMENT DES CONFLITS INTERNES ET CONFLITS INTERNATIONAUX DE LOIS IMPARFAIT
CHAPITRE 1. LE PARTICULARISME DU CONFLIT INTERNE DE LOIS PAR RAPPORT À SON HOMOLOGUE INTERNATIONAL
CHAPITRE 2. UN TRAITEMENT QUASI ANALOGUE DES CONFLITS INTERNES ET INTERNATIONAUX DE LOIS
TITRE II. UN RENOUVEAU NÉCESSAIRE EU ÉGARD AUX SPÉCIFICITÉS DE LA RÈGLE DE CONFLIT INTERNE
CHAPITRE 1. LE REJET DE LA SOLUTION DE TRANSPOSITION DES SOLUTIONS SUPRANATIONALES AUX CONFLITS INTERNES S’ÉLEVANT EN MATIÈRE PATRIMONIALE
CHAPITRE 2. L’UTILITÉ D’UNE RÉFORME PARALLÈLE DU SYSTÈME
RESUMEN
BIBLIOGRAPHIE
DÉCISIONS JUDICIAIRE ET AVIS
INDEX THÉMATIQUE
