Logotipo librería Marcial Pons
La décision administrative

La décision administrative

  • ISBN: 9782275046679
  • Editorial: L.G.D.J.
  • Lugar de la edición: Paris. Francia
  • Colección: Bibliothèque de Droit Public
  • Encuadernación: Rústica
  • Medidas: 23 cm
  • Nº Pág.: 675
  • Idiomas: Francés

Papel: Rústica
76,11 €
Sin Stock. Envío en 2/3 semanas.

Resumen

Expression la plus caractéristique du pouvoir de l'administration, la décision administrative est une notion familière. Pourtant, le droit positif et les présentations doctrinales de l'action administrative unilatérale se caractérisent par un éclatement terminologique et conceptuel.
Le choix a été fait de construire une définition, à partir d'une analyse critique des discours juridiques, pour en éprouver les mérites en vue d'une meilleure compréhension de l'administration et de son droit. Signification impérative d'une manifestation de volonté unilatérale et arrêtée d'une autorité administrative, la décision administrative constitue un utile outil d'analyse du pouvoir de l'administration, du contrôle du juge sur celui-ci et de la place à laquelle les citoyens peuvent prétendre dans son élaboration et sa mise en oeuvre.
Distincte de l'incitation ou de la déclaration d'intention, la décision demeure le mode privilégié de direction de la conduite des citoyens et l'objet principal du contrôle du juge sur la légalité de l'action administrative.
Ainsi défini, le concept de décision administrative permet la compréhension des usages stratégiques que les acteurs du droit administratif peuvent en faire. En tant que signification, la décision révèle les luttes qu'ils mènent pour l'identification de la portée des actes de l'administration ; enjeu de pouvoir, elle fait ressortir les stratégies de légitimation qui entourent son emploi par les autorités publiques.

Preface de Bertrand Seiller.

Resumen

Utilizamos cookies propias y de terceros para mejorar nuestros servicios y facilitar la navegación. Si continúa navegando consideramos que acepta su uso.

aceptar más información