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Droit du contrôle national des concentrations

  • ISBN: 9782247052448
  • Editorial: Editions Dalloz
  • Lugar de la edición: Paris. Francia
  • Colección: Dalloz Référence
  • Encuadernación: Cartoné
  • Medidas: 26 cm
  • Nº Pág.: 286
  • Idiomas: Francés

Papel: Cartoné
70,91 €
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Resumen

Le dispositif de contrôle des opérations de concentration de dimension nationale, radicalement modifié par la loi NRE du 15 mai 2001, est rendu applicable par le décret du 30 avril 2002. Dès lors que les seuils définis par les nouveaux textes sont atteints, les opérations de concentration doivent être notifiées de façon obligatoire auprès du ministère de l#Economie et des Finances, la mise en #uvre de la concentration ne pouvant être effective tant que l#autorisation ministérielle n'a pas été accordée. Ainsi, c#est la première fois que des opérations de dimension nationale font l#objet d#un contrôle obligatoire et préalable.

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