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Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française

Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française
recherches sur la constitutionalité par renvoi

  • ISBN: 9782247072286
  • Editorial: Editions Dalloz
  • Lugar de la edición: Paris. Francia
  • Colección: Nouvelle bibliothèque de thèses
  • Encuadernación: Rústica
  • Medidas: 24 cm
  • Nº Pág.: 688
  • Idiomas: Francés

Papel: Rústica
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Resumen

Prix de thèse du Conseil constitutionnel Face à la diversité et au foisonnement des normes [...] visées par la Constitution française, il fallait conduire une étude relative à l#impact de ces normes sur l#exercice du contrôle de constitutionnalité. Tel est l#objet de la thèse d#Agnès Roblot-Troizier qui, en s#appuyant sur les textes et sur la jurisprudence, tend à mettre en lumière les spécificités du contrôle de constitutionnalité opéré sur le fondement de normes qui ne sont que visées par la Constitution française. [...] Parce que la Constitution impose le respect de normes visées par elle, le contrôle de constitutionnalité fait intervenir des normes qui formellement restent extérieures à la Constitution. Pour autant, leur insertion parmi les normes de référence ne signifie pas nécessairement que ces normes aient valeur constitutionnelle. Si le Conseil constitutionnel a déduit des renvois opérés par le Préambule de la Constitution de 1958 que la Déclaration des droits de l#homme de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946 ont valeur constitutionnelle, l#utilisation de certaines lois organiques dans le contrôle de la constitutionnalité de lois ordinaires ne peut s#analyser comme une constitutionnalisation des lois organiques. [...] Il était alors nécessaire de déterminer les conséquences de l#utilisation contentieuse des dispositions constitutionnelles renvoyant à des normes qui, bien que visées par la Constitution, demeurent détachables de celle-ci dans la mesure où deux normes peuvent être distinguées : la norme constitutionnelle de renvoi et la norme visée. La thèse démontre que la référence dans la Constitution à une norme ne modifie pas en soi la valeur de cette norme, mais qu#elle modifie les modalités d#exercice du contrôle de constitutionnalité. Il existe donc une interaction entre le contrôle de constitutionnalité et les normes visées par la Constitution française : celles-ci deviennent des normes de référence dans le contrôle de constitutionnalité

Préface de Michel Verpeaux

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