Code Civil
annoté
- ISBN: 9782247168590
- Editorial: Editions Dalloz
- Fecha de la edición: 2017
- Lugar de la edición: Paris. Francia
- Edición número: 117e éd.
- Encuadernación: Rústica
- Medidas: 21 cm
- Nº Pág.: 3033
- Idiomas: Francés
L'édition 2018 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Cette édition est particulièrement riche avec notamment :
• la création du préjudice écologique par la loi du 8 août 2016 ;
• le nouveau divorce sans juge, créé par la loi J21 du 18 novembre 2016, avec de nombreux textes d'application, dont la circulaire du 26 janvier 2017 ;
• des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire et des transactions par cette même loi J21 ;
• le nouveau procédé applicable aux copies fiables selon le décret du 5 décembre 2016 ;
• l'agent des sûretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ;
• d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loi J21 et de plusieurs décrets de mars à mai 2017 : changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage, actes et registres...
Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées.
Ce Code est mis à jour en continu et accessible directement depuis Word©.
Il inclut également le texte intégral de la jurisprudence citée. Pour en bénéficier dès maintenant, rendez-vous sur activation-dalloz.fr.
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